Contrôle d'Étanchéité

La nouvelle réglementation concernant les Fluides Frigorigènes est mise en place depuis le 4 juillet 2009, et peut exposer le client (le détenteur ou propriétaire de la climatisation ou de la pompe à chaleur) à l’exécution de sanctions pénales de la 5ème classe (1500 € d’amende).

Cet arrêté a été publié le 7 mai 2007 en même temps que le décret 737-2007 sur la manipulation des fluides frigorigènes. Il précise les modalités de contrôle de fuite des installations de froid et climatisation contenant plus de 2 kg de fluide frigorigène.

Art. 3. − La fréquence des contrôles d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes dans les équipements frigorifiques et climatiques est la suivante :

– une fois tous les douze mois si la charge en fluide frigorigène de l’équipement est supérieure à deux kilogrammes ;

– une fois tous les six mois si la charge en fluide frigorigène de l’équipement est supérieure à trente kilogrammes ;

– une fois tous les trois mois si la charge en fluide frigorigène de l’équipement est supérieure à trois cents kilogrammes

Arrêté du 7 mai 07 : Contrôle d'étanchéité

• Interdiction totale de dégazage et obligation de réparation immédiate de fuite

• Contrôle de fuite des équipements de plus de 2kg

• Obligations de déclaration annuelle des utilisations de fluide

• Obligations de marquage des appareils et installations et d'un carnet d'entretien.

Le règlement européen F-Gas et le décret français N° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques ont largement modifié la donne et les responsabilités. Et ce, à des fins de prévention de l’émission des gaz à effet de serre. La pression s’accentue sur tous les acteurs de la réfrigération et de la climatisation pour confiner, prévenir et réduire ces émissions. De fait, comment faire pour s’assurer du bon confinement d’un équipement ? La détection des fuites est, à cet effet, essentielle.