SANCTIONS        

LES OBLIGATIONS DU MAÎTRE D'OUVRAGE

Le maître d'ouvrage a une obligation de faire et de faire faire, à ce titre il doit :

1.   Adresser une déclaration préalable aux autorités compétentes,

2.   Désigner un ou des coordonnateurs compétents,

3.   S'assurer de la compétence du ou des coordonnateurs,

4.   Établir un contrat spécifique entre le maître d'ouvrage et le coordonnateur,

5.   Le maître d'ouvrage doit donner au coordonnateur l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de sa mission,

6.   Le maître d'ouvrage doit s'assurer de l'élaboration des pièces écrites de la coordination.

7.   Le maître d'ouvrage doit constituer le CISSCT (Collège Inter entreprise de Santé, Sécurité et Conditions du Travail).

Si le maître d'ouvrage ne respecte pas ses obligations, il encourt des pénalités :

·        Pour le point 1 : une amende de 4573,47 Euros

·        Pour les points 2, 3, 4, 5, 6 : une amende de 9146,94 Euros

·        Pouvant être portée en cas de récidive à 15 244,90 Euros et un an de prison

·        Pour le point 7 : une amende de 5e catégorie.

L’intervention du coordonnateur SPS ne modifie ni la nature ni l’étendue des responsabilités incombant à chaque participant à l’opération en application des autres dispositions du code du travail.

Les dispositions actuelles font du maître d’ouvrage, par les obligations importantes qui sont mises à sa charge, un véritable acteur en la matière. Les sanctions pénales prévues par le code du travail visent essentiellement le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. Le maître d’ouvrage doit veiller à l’application des principes généraux de prévention.