Dispositions légales

·       Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993

·       Décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994

·       Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs

·       Arrêté du 7 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration préalable

·       Décret n° 95-543 du 4 mai 1995

·       Décret n° 95-607 du 6 mai 1995

·       Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003

·       Arrêté du 25 février 2003

·       Arrêté du 25 février 2003 modifié

·       JO du 6 mars 2003

·       Décret n° 2006-761 du 30 juin 2006

Le décret n° 2006-761 du 30 Juin 2006 apporte les modifications suivantes aux articles du code du Travail relatifs à la mission du CSPS :

- pour le Maître d'Ouvrage (R238-17) : "Le maître d'ouvrage est tenu de demander au propriétaire du bâtiment les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28 du code de la santé publique et de communiquer ces documents au maître d'oeuvre et au coordonnateur".

- pour le CSPS / établissement du PGC (R238-22 et R238-25-1) : "Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28 du code de la santé publique sont joints au plan général de coordination".

- pour le CSPS / établissement du DIUO (R238-37) : "Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22 et R. 1334-28 du code de la santé publique sont également joints au dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage".

Pour mémoire, dans le code de la santé publique, les articles cités précédemment correspondent à :

- R1334-22 : "Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation. Ce dossier doit préciser la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, des travaux effectués à l'issue du diagnostic prévu à l'article R. 1334-16".

- R1334-27 : "Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux. Un arrêté des ministres chargés de la construction, du travail et de la santé définit les catégories de matériaux et produits devant faire l'objet de ce repérage ainsi que les modalités d'intervention"

- R1334-28 : "... Les propriétaires communiquent le dossier technique « Amiante » à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication...".

Le CSPS ne doit donc pas se contenter de la seule communication du Dossier Technique Amiante pour établir ses documents
 

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Dernière modification : 16 mai 2010